Conditions générales de ventes

PRÉSENTATION DES CGV

La société CGMP, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 384 030 953, dont le siège social est situé 24 rue de la Mairie – 72160 Tuffé (ci-après désignée par « CGMP ») édite le site Internet localisé à l’adresse URL uniqpaper.fr (ci-après désigné par le « Site ») proposant à des clients agissant en qualité de professionnel, de non-professionnel ou de consommateur de passer commande d’articles en matière papier, notamment des serviettes et des nappes de tables, sur lesquels peuvent être reproduits des motifs et graphismes proposés sur le Site ou être personnalisés avec des éléments qu’ils peuvent eux-mêmes communiqués pour leur reproduction selon le processus prévu à ce titre sur le Site (ex : photographie, message personnalisé) (ci-après désignés ensemble par le(s) « Produit(s)»).

L’accès au Site est commun pour les clients quelques soit leur qualité. En revanche, lorsque le client souhaite passer commande de Produits sur le Site ou consulter le catalogue de Produits proposés sur ce dernier, le Client est selon sa qualité de consommateur, de professionnel ou de non-professionnel automatiquement dirigé vers la partie du Site qui est dédiée à la qualité qui est la sienne (une partie est consacrée aux consommateurs, et l’autre aux professionnels et non-professionnels).

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne des Produits conclue entre CGMP et le Client agissant exclusivement en qualité de consommateur et effectuant un achat sur le Site (ci-après désigné par le « Client »).

 

ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. CGMP se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

ARTICLE 2 - MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

ARTICLE 3 - COMPTE CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client.

La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur l’onglet « Créer mon compte » prévu à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site.

Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :

  • une adresse e-mail à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments qui lui sont personnels devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à son compte client ;
  • ses nom et prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone (mobile ou fixe).

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).

CGMP procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte suite au non-respect des Conditions Générales par le Client ou en cas d’agissements frauduleux de ce dernier.

Dans l’hypothèse du non-respect par le Client des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CGMP – 24 Rue de la Mairie – 72160 Tuffé ;
  • soit par courrier électronique à l’adresse suivante : persoenligne@cgmp.fr

CGMP s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Le Client effectue sa commande selon le processus prévu à cet effet sur le Site qui est guidé par l’un ou l’autre des mécanismes suivants :

  • soit à partir du catalogue en ligne de Produits selon les graphismes et logos qui sont directement proposés et accessibles sur le Site ;
  • soit en communiquant le graphisme de son choix dont il souhaite que les Produits soient revêtus ;

Dans cette hypothèse, il appartient au Client de suivre la procédure prévue à cet effet sur le Site et de communiquer le fichier du ou des graphismes et/ou éléments dont il souhaite la reproduction sur les Produits en fonction des disponibilités techniques proposées sur le Site et selon les formats acceptés sur le Site.

A ce titre, le Client est seul responsable du contenu des fichiers et éléments qu’il communique à CGMP via le Site afin qu’elle procède à la reproduction sur des Produits dans le cadre de sa commande.  

Le Client garantit à CGMP qu’il détient l’ensemble des droits relatifs aux fichiers et éléments qu’il communique à CGMP, que ces derniers ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu’ils ne présentent pas un caractère illégal, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou illicite, notamment attentatoires à l’ordre public ou de nature à constituer une infraction pénale (ex :  messages ou image à caractère xénophobe, à caractère pornographique, ou contraire à l’ordre public). Dans ces conditions, le Client assume à l’égard de CGMP toute responsabilité, y compris les frais d’avocat, en cas de recours, plainte ou réclamation à son encontre de tout tiers, notamment qui s’estimerait lésé ou de réclamation de toute autorité.

CGMP se réserve à cet effet la faculté de procéder à tout contrôle des fichiers et éléments qui seront communiqués par le Client au titre de sa commande de Produits, notamment que ceux-ci ne présentent pas un caractère illégal ou ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers.

Dans le cas où les fichiers ou les éléments présenteraient un tel caractère illégal et de manière plus générale ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales, CGMP se réserve la possibilité d’annuler de plein droit la commande du Client, l’en informera et l’invitera à procéder à une nouvelle commande de Produits sur le Site qui respectera les présentes Conditions générales.

Dans tous les cas, CGMP décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques du Produit effectué par le Client.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

  • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
  • la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par CGMP. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, de l’encaissement effectif du prix des Produits par CGMP, et de sa validation par CGMP, notamment dans le cadre des dispositions prévues ci-dessus.

Le client accepte que CGMP puisse publier, au titre de sa communication commerciale, sa création personnalisée sur tout type de plateforme de communication (site internet, réseaux sociaux etc…) Néanmoins, si le client s'oppose au partage de sa création il lui est possible de manifester explicitement ce refus à tout moment et jusqu'à un délai de 10 jours à compter de la date de publication par mail à l'adresse suivante : contact@uniqpaper.fr

 

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

CGMP s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, CGMP s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

-    soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
-    soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
-    soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, CGMP remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.

ARTICLE 6 - PRIX

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. 

Sauf disposition contraire sur le Site, les frais de livraison des Produits sont facturés en supplément de leur prix et sont clairement indiqués avant la validation de la commande par le Client. 

CGMP se réserve le droit de modifier sur le Site ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation finale et son paiement par le Client.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande. 

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le Client procède au paiement de sa commande par carte bancaire en ligne sur le Site à la commande du Produit selon la procédure prévue à cet effet. 

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, PAYPAL, PAYLIB.

Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture. 

Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée et est également jointe à la Commande lors de sa livraison.

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La commande du Client sera livrée au lieu qu’il aura indiqué au cours du processus de commande.

Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la validation de sa commande par le Client sur le Site. 

CGMP ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

De même, CGMP ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 12 des présentes – ou à une faute du Client.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai, le cas échéant, expressément indiqué en ce sens lors de la commande sur le Site, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure CGMP, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par CGMP dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par CGMP de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande, il mandatera un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client. 

En cas d'absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Dans cette hypothèse, le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au Client de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de passage. En cas de dépassement des délais ou en l’absence d’une nouvelle date de passage convenue avec le Client, les Produits seront retournés à CGMP et il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle de CGMP pour une éventuelle réexpédition des Produits. 

CGMP ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ou son mandataire ne serait pas présent pour réceptionner les Produits commandés ou de l’absence de détermination d’une nouvelle date de passage avec le transporteur. Dans cette hypothèse, les frais qui pourront être engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge intégrale du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client ou à son mandataire, matérialisé par le système le cas échéant utilisé par le transporteur.

II appartient au Client de vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et de formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant de manière précise le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé), et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits. 

Une copie de ce courrier devra être envoyée à CGMP, toute anomalie et non-conformité devant impérativement être signalée par le Client à CGMP dans les conditions prévues à l’article 12 ci-après des présentes.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

 (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ».

Aussi, pour les Produits qui seraient personnalisés conformément à la commande du Client avec la reproduction d’un graphisme ou d’un élément qu’il aura communiqué et qui lui serait personnel, rendant impossible la commercialisation de ces Produits par CGMP auprès d’un autre Client (ex : reproduction de photographies propres au Client), le Client ne pourra exercer ce droit de rétractation.

Lorsque le Client dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant à CGMP, dans le délai indiqué ci-avant, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par CGMP suite à sa commande. 

Le Client doit retourner les Produits à CGMP, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client. 

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, CGMP pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

CGMP s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, CGMP est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ - GARANTIES

CGMP est tenue concernant les Produits fournis aux Clients aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-    bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ;
-    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. CGMP peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut.
-    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits. 

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de CGMP. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du ou des Produits concernés, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. 

Les articles doivent être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :

-    dans leur emballage d’origine ;
-    complets (accessoires, notices …) ;
-    ni endommagés, ni détériorés ;
-    accompagnés de la facture d’origine correspondante.

De manière générale, la responsabilité de CGMP ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. 

En tout état de cause, CGMP décline toute responsabilité du fait notamment : 
-    de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;
-    de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le ou les Produits sont destinés ;
-    des dommages consécutifs aux modifications des Produits ;
-    des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, communiquées par tout moyen par CGMP et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus.
-    des actes malveillants du Client ou de tiers.

Les teintes et les couleurs de certains Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, CGMP ne saurait garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. De même, une certaine différence dans les couleurs des Produits peut exister entre leur vue par le Client depuis un écran d’ordinateur connecté au Site et les exemplaires effectivement livrés au Client suite à sa commande, ce que le Client déclare accepter, CGMP ne pouvant voire sa responsabilité recherchée de quelque manière que ce soit à ce titre. Le fait pour le Client de passer commande du ou des Produits sur le Site vaut acceptation des caractéristiques de ces derniers, notamment de leurs couleurs. 

Enfin, CGMP ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, CGMP ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

Dans le cadre du Site, CGMP peut mettre à la disposition des Clients un système de notation leur proposant s’ils le souhaitent, d’évaluer le service fourni sur le Site.

Le Client s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec une commande de Produits qu’il a réalisé sur le Site ou avec l’utilisation de ce dernier. 

Le Client ne devra pas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographique, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits de CGMP, ou de tiers. 

 

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles.

La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à CGMP d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des Produits commandés sur le Site.

CGMP s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles.

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

CGMP informe le Client qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande en ce sens auprès de CGMP.

Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de CGMP directement impliqués dans l’exécution de la commande.

Certaines des données collectées peuvent également être utilisées par CGMP pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles.

Le Client peut refuser de recevoir ces e-mails d’information, notamment en adressant une demande en ce sens à CGMP.

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres au Client du Site et stockés sur le disque dur du Client et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. CGMP fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que le Client déclare accepter.

Si le client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site

Pour plus d’information sur les cookies

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par CGMP, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faire par CGMP au Client. De la même façon, CGMP informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de CGMP, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par CGMP au Client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par CGMP avant cette date seraient alors remboursées au Client.

 

ARTICLE 13 - CONVENTION DE PREUVE

Les actions réalisées par les Clients sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil. 

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions générales, les commandes de Produits réalisées sur le Site qu’elles régissent et l’utilisation de ce dernier par le Client sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec CGMP.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par CGMP. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation- Parc 2000 – 18, rue Joe Dassin 34080 MONTPELLIER

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à CGMP par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

  • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CGMP par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CGMP,
  • le litige n'entre pas dans son champ de compétence.


Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur. 

 

ARTICLE 15 – MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

ARTICLE 16 - MENTIONS LÉGALES

Identification du vendeur : CGMP

Capital social de l'entreprise: 9.000.000 €

Numéro de SIRET: 38403095300028

Numéro de TVA intracommunautaire:

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